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REUNION D'INFORMATION : LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION DANS LES CGV (Présentiel) Le 14-11-2019 à 08:30

le code de la consommation a changé depuis le 1 janvier 2016 : il est passé de 5 à 8 livres, il fait suite à la directive Européenne du 25 octobre 2011.

 

  • L’enjeu se situe dans la nouvelle définition des parties au contrat de consommation : le consommateur, le non professionnel et le professionnel
    • la mise en place de médiateur de la consommation dans les CGV est obligatoire dans ce contexte,

 

  • Il en découle une nouvelle règlementation et une protection de vos entreprises :

 

    • Obligations de Conditions Générales de Ventes claires et conformes au code de la consommation,
      • Ce qui constitue un atout commercial car c’est une sécurité pour vos clients et pour votre entreprise,  notamment afin d’éviter l’annulation du contrat au tribunal d’instance ou de grand instance,
      • Chaque manquement est passible d’une amende par la DGCCRF de 3 000€ à 15 000€,

 

…Venez vous informer sur ces textes qui conditionnent votre relation avec le particulier et le non professionnel auprès de Paule BALMELLI (médiateur de la consommation)

 

 

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REUNION D'INFORMATION : LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION DANS LES CGV (VISIO) Le 14-11-2019 à 08:30

le code de la consommation a changé depuis le 1 janvier 2016 : il est passé de 5 à 8 livres, il fait suite à la directive Européenne du 25 octobre 2011.

 

  • L’enjeu se situe dans la nouvelle définition des parties au contrat de consommation : le consommateur, le non professionnel et le professionnel
    • la mise en place de médiateur de la consommation dans les CGV est obligatoire dans ce contexte,

 

  • Il en découle une nouvelle règlementation et une protection de vos entreprises :

 

    • Obligations de Conditions Générales de Ventes claires et conformes au code de la consommation,
      • Ce qui constitue un atout commercial car c’est une sécurité pour vos clients et pour votre entreprise,  notamment afin d’éviter l’annulation du contrat au tribunal d’instance ou de grand instance,
      • Chaque manquement est passible d’une amende par la DGCCRF de 3 000€ à 15 000€,

 

…Venez vous informer sur ces textes qui conditionnent votre relation avec le particulier et le non professionnel auprès de Paule BALMELLI (médiateur de la consommation)

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COMMISSION FORMATION BFC Le 15-11-2019 à 09:30

La prochaine commission formation de la FRTP Bourgogne Franche-Comté se tiendra le :

 

Vendredi 15 Novembre 2019 de 9h30 à 12h00 dans les locaux de la FRTP BFC situés 3 Rue René Char à Dijon.

La réunion sera suivie d’un déjeuner.

 

Merci de confirmer votre participation à la réunion ainsi qu’au déjeuner en vous inscrivant sur le lien suivant 

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Dîner des Administrateurs au Club TP 90 à Paris (réservé aux Administrateurs) Le 18-11-2019 à 18:30 S'inscrire à cet événement
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Salon des Maires à Paris (sur 2 jours) Du 19-11-2019 au 19-11-2019 à 08:00 S'inscrire à cet événement
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COTECH POLE D'EXCELLENCE TP Le 22-11-2019 à 09:30

Lieu : 1 rue Auguste Lucien Vérité Besançon

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Cérémonie de remise des médailles à Saulon la Rue Le 22-11-2019 à 17:30 S'inscrire à cet événement
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Comité de pilotage Carrefour des Collectivités locales Le 26-11-2019 à 10:00

Debrieffing

Bilan 

Calendrier 2020

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Bureau FRTP (réservé aux membres du Bureau) Lieu à définir Le 27-11-2019 S'inscrire à cet événement
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Commission sociale BFC - Négociation annuelle Le 10-12-2019 à 09:30

à la FRTP BFC à Dijon (3 rue René Char)

Reservé aux membres

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Plénière ETPB (réservé aux membres de l'ETPB) Le 11-12-2019 à 18:30

Nous vous invitons à la réunion plénière de fin d’année du Syndicat des Entrepreneurs des Travaux Publics de BOURGOGNE qui se déroulera le mercredi 11 décembre prochain à l’Hotel de la Cloche à  DIJON à 18h30 précises.

L’ordre du jour sera le suivant :

  • Mot d’ accueil,
  • Retour sur les négociations sociales,
  • le Numérique et ses applications au sein de vos entreprises, trois sujets majeurs sont à l’ordre du jour :
    • le BIM (la numérisation de vos professions),
    • la cybersécurité (risque majeur qui concerne l’exploitation et l’existence des entreprises),
    • l’externalisation des fonctions support en particulier de l’informatique.

…trois sujets intimement liés et stratégiques qui seront abordés par Jérôme RICHARD, patron de Réseaux Concept,

 

  • Moment de convivialité-dîner,

 

 

 

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CA FRTP à Dijon (sur Cité 21) Le 12-12-2019 à 08:30 S'inscrire à cet événement
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Cité 21 (sur 2 jours) Du 12-12-2019 au 13-12-2019 à 09:00 S'inscrire à cet événement
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JOURNEE SECURITE 2020!! Le 24-01-2020 à 08:00

Plus de 200 salariés seront accueillis autour d'ateliers thématiques et pratiques pour faire avancer la prévention 

Palais des Congrès 

Beaune

Nous vous invitons d’ores et déjà à noter la date et à nous faire part de votre intention d’y inscrire vos salariés, en nous en précisant le nombre (20 max/entreprise).

NB : pour l'édition 2019, les 200 places ont été réservées en 3 jours !

Informations auprès de Claire PARIS : cparis@fntp.fr // 03.80.41.93.26

 

 

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CEREMONIE DES VOEUX 2020 FRTP BFC Le 27-01-2020 à 10:30

Lieu : PALAIS DES CONGRES DE DIJON

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